Conditions Générales de Prestation de Services
1- Généralités
Les présentes conditions générales de prestation de services (CGPS) s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations de transport conclues par la SAS LEGRAND ALAIN (Ci-après dénommée : « le Transporteur ») auprès des clients, exécutées sur le territoire national français.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGPS. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Transporteur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Transporteur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de prestation de services serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositiconditions-generales-prestation-de-servicesons des présentes conditions générales de prestation de services resteront intégralement en vigueur.
2 – Commandes
Toutes commandes d’un Client sont formulées par écrit ou par tout moyen de communication électronique (mail, fax etc.). Tout commencement d’exécution de la prestation vaut acceptation de la commande. Les devis ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur émission.
De principe, toute commande est ferme et définitive. Elle ne peut être annulée en dehors des cas prévus par la loi.
Informations et documents à communiquer au Transporteur préalablement à l’exécution de la Prestation :
Le Client s’engage à fournir au Transporteur, préalablement à l’exécution de la Prestation :
– les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de l’expéditeur et du destinataire ainsi que des lieux de chargement et de déchargement ;
– la nature de la marchandise, les dimensions, le poids brut de l’envoi, d’objets ou de supports de charge (palettes, rolls, etc.) qui constituent l’envoi et la valeur de la marchandise.
– et d’une manière générale, toutes informations supplémentaires nécessaires ou susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de la Prestation.
Cette liste n’est pas limitative, le Transporteur se réserve le droit de demander toutes informations supplémentaires. Le Client est entièrement responsable des conséquences d’une fausse déclaration ou incomplète ainsi que d’une absence ou d’une insuffisance de déclaration. le Client est responsable de toutes conséquences en résultant, de quelques natures que ce soit.
3 – Rémunération du transport
Les prix du transport sont déterminés sur la base des informations fournies par le Client et suivant la base des tarifs en vigueur. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus notamment fiscale ou douanière.
4 – Modalités de paiement
La facture est émise au terme de la prestation, les factures sont payables à trente 30 jours date de facture. En cas de paiement anticipé, il n’est accordé aucun escompte. Conformément à la loi, le Client, le destinataire et toutes parties au contrat sont conjointement et solidairement tenus responsables comme débiteurs principaux pour toute somme due, y compris en cas d’instruction de facturation du destinataire.
En cas de retard de paiement, le Transporteur pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des Prestations en cours. Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au Transporteur, et dès le premier jour de retard :
A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros pour le Client ayant la qualité de professionnel, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification.
Le Client reconnaît au Transporteur, un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession du Transporteur, et ce en garantie de la totalité de ses créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.).
5 – Modalités d’exécution des prestations
Le Transporteur demeure libre de faire appel au sous-traitant de son choix.
5.1 Conditionnement, identification de la marchandise
Le Client s’engage à donner au Transporteur toutes instructions particulières et toutes précisions nécessaires sur la nature, les caractéristiques, les spécificités et les particularités non-apparentes de la marchandise, l’élingage et le cordage à réaliser, les possibilités et moyens d’accès aux locaux sans contrainte ni risques particuliers, dans lesquels l’opération doit être effectuée ainsi que leur caractéristiques et la résistance des sols.
5.2 Délais
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. En matière de transport hors gabarit, les conditions d’exécution sont soumises aux dispositions du contrat type « transport de marchandises » dans leur intégralité et sous réserve de l’obtention des autorisations de transports exceptionnels. Le Transporteur ne pourra être tenu responsable des retards d’exécution ou de la non-réalisation des prestations de transport exceptionnel dans les cas suivants :
– autorisation de transport refusée ou retardée par les autorités concernées,
– tous obstacles de voirie (y compris les travaux routiers) intervenant entre la mise en place de l’itinéraire et la date effective du transport pouvant empêcher le transport,
-délais nécessaires entre l’ordre du Client et le chargement pour obtenir les autorisations nécessaires du transport.
– gabarits des biens transportés ne sont pas conformes à la commande et/ou calage inapproprié ;
– itinéraires ne permettant pas le passage du ou des convois tant par le volume que par le poids,
– indisponibilité des escortes de police ou toute autre entité habilitée,
5.3 Chargement, déchargement
Sauf prestations de chargement, de déchargement ou d’arrimage prévues sur la commande, ces opérations, incombent, respectivement, au Client, à l’expéditeur ou au destinataire. En ce cas, la responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute. En ce cas, le Transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l’arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il peut demander qu’ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandise. Le Transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise pendant le transport s’il établit que le dommage provient d’une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l’arrimage ou d’une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur. Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire ou le Client sous sa responsabilité.
Si la prestation de chargement, de déchargement, d’arrimage est exécutée par le Transporteur, il est responsable en cas de faute commise dans le cadre de ces prestations dans les limites prévues à l’article 6 des présentes conditions générales. Les lieux désignés par le Client doivent être accessibles sans contrainte ni risque particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré, ils doivent permettre la manœuvre du véhicule ainsi que le déchargement à l’aide d’une grue. Le déchargement s’effectue en limite de propriété. Le chauffeur reste seul décisionnaire des conditions de déchargement afin de veiller à la protection de biens et des personnes. Si la livraison n’est pas réalisable en raison de la configuration des lieux, le Transporteur se réserve la faculté d’annuler la livraison et de facturer les frais de transport.
Dès que le destinataire a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge au Transporteur en signant le document de transport. En cas d’absence du destinataire ou du refus de prendre la marchandise, le Client sera redevable du paiement du transport ainsi que de tous les frais de transport qui en découlent. Les dates de départ et d’arrivée précisées par le Transporteur sont données à titre indicatif pour le Client.
5.4 Attente/Mise à disposition du véhicule
A l’arrivée du véhicule, sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l’aire d’attente, même si elle est extérieure, le Transporteur informe l’expéditeur ou le destinataire que son véhicule est à sa disposition pour effectuer l’une ou l’autre de ces opérations. L’heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le Transporteur sur le document de suivi. L’identification est le point de départ des durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement. Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :
- Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt colis, elle est de quinze minutes ;
Pour les autres envois, elle est de trente minutes.
- Pour les envois compris entre trois et dix tonnes n’excédant pas trente mètres cubes :
– D’une heure en cas de rendez-vous respecté , d’’une heure trente en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard n’excédant pas trente minutes en cas de rendez-vous ;
– De deux heures dans tous les autres cas ;
- Pour les envois de plus de dix tonnes ou supérieurs à trente mètres cubes :
– D’une heure en cas de rendez-vous respecté ,de deux heures en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard n’excédant pas trente minutes en cas de rendez-vous ;
– De trois heures dans tous les autres cas.
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le transporteur perçoit de celui qui en est à l’origine un complément de rémunération pour frais d’immobilisation du véhicule et/ ou de l’équipage facturé séparément, sur la base de 50 € hors taxes par heure, chaque heure commencée est due.
6- Responsabilité du Transporteur
En cas de préjudice prouvé imputable au Transporteur, celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous. Le Transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise. L’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue dans les limites suivantes :
-pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;
-pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.
Les indemnités pour réparation de tous les dommages justifiés dont le transporteur est légalement tenu responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie à la marchandise transportée dans une unité de transport intermodal sont identiques aux indemnités ci-dessus prévues. Le Transporteur n’est responsable que de la perte et des dommages matériels directs qu’il occasionne aux biens de l’expéditeur ou du destinataire dans le cadre de l’exécution du contrat de transport.
En cas d’inexécution par le Transporteur de l’une quelconque de ses obligations en application des présentes conditions générales, des conditions particulières ou de dispositions légales, les parties conviennent expressément :
que sa responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, d’exploitation, ou l’action de tiers ;
que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion.
7- Réclamation
Pour être recevable, toute réclamation du destinataire doit faire l’objet de réserves immédiates, significatives et écrites sur bordereau de transport et confirmées dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison. Il appartiendra au destinataire de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et laisser le Transporteur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
8- Prescription
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.
9 – Information nominatives
Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables pour l’exécution des prestations et l’établissement des factures. Conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant directement au siège du Transporteur.
10 – Litige avec un client professionnel
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, seul le tribunal de commerce relevant du siège social du Transporteur sera compétent.
11-Litige avec un Client ayant la qualité de consommateur
Tous les litiges auxquels les opérations de prestation de services conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Transporteur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends).